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Parce que Québec est différent…
A titre d’exemple de différences entre le Québec et les autres provinces canadiennes, la langue est la barrière principale. Même si les français (de France) et Canadiens Français parlent tous les deux français, la différence est aussi importante qu’entre un anglais (Angleterre) et un Américain ou Canadien Anglais.
- le Code Civil du Québec règlemente les contrats et les affaires au Québec et découle du Code Civil de Napoléon.
- les agences de recouvrement au Québec doivent détenir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et obligatoirement avoir une place d’affaire au Québec
- la loi sur la perception de certaines créances règlement les activités des agences de recouvrement
- toutes les sommes perçues doivent être déposées dans un compte en fidéicommis
Du côté légale, le client devrait savoir que :
- la cour des petites créances est accessible pour les particuliers et les entreprises ayant moins de 5 personnes à son emploi au courant des 12 derniers mois et pour un montant inférieur à 7000$.
- aux petites créances, le créancier doit envoyer un représentant à ses frais. Aucune tierce partie ne peut vous représenter.
En faisant affaire avec nous, nous sommes donc en mesure de vous offrir d’excellentes conditions si une éventuelle procédure légale était requise pour votre dossier au Québec.
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